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24 février 2018

loi du 11 février 2005

Publié par ma vie dans La presse

La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.

Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

 » Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.  »

Les principaux axes et avancées de cette loi classés par thèmes :

- Accueil des personnes handicapées
- Le droit à compensation
- Les ressources
- La scolarité
- L’emploi
- L’accessibilité
- Citoyenneté et participation à la vie sociale
- Divers

24 février 2018

Quelques chiffres clés du handicap en France selon OCIRP

Publié par ma vie dans La presse

Solidarité, sens du partage, recherche d’excellence, confiance dans la gestion paritaire : depuis sa création en 1967, l’OCIRP s’appuie sur des valeurs fortes qui orientent son action. Des valeurs qui lui permettent de répondre aux attentes de ses membres, dans une recherche constante d’amélioration de ses produits et services. Si son ADN n’a pas changé – la protection des famille. L’OCIRP a élargi son champ d’intervention avec des garanties consacrées à l’éducation, au handicap et à la perte d’autonomie, ainsi qu’un accompagnement social riche et varié. D’autres innovations jalonnent son histoire, comme la création de la Fondation d’entreprise « Au coeur de la famille », dédiée aux enfants et jeunes orphelins. Ce rapide tour d’horizon préfigure les défis que doit relever l’OCIRP dans les prochaines années : la prise en compte des nouveaux modèles familiaux, l’augmentation des risques de perte d’autonomie, et toujours la recherche d’innovation au service de ses membres, pour renforcer la protection de la famille dans le futur.

Voici quelques chiffres clés de l’handicap.

On compte 6 grandes familles du handicap : Le handicap moteur, le handicap visuel, le handicap auditif, le handicap psychique, la déficience intellectuelle et les maladies invalidantes.

12 millions de français sur 65 millions sont touchés par un handicap, 1,5 million sont atteints d’une déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite.

730 000 personnes cumulent les 3 formes de handicap (ressenti du handicap, limitation fonctionnelle et reconnaissance administrative).

878 000 personnes handicapées déclarent une reconnaissance administrative d’un handicap et sont en emploi sur le marché du travail.

4,6 millions de personnes présentent une forme de handicap chez les plus de 20 à 59 ans et vivent à domicile, soit 14% de cette population.

2,51 millions de personnes en âge de travailler sont bénéficiaires d’une reconnaissance administrative, soit 36%.

80% des handicaps sont invisibles… alors que le fauteuil roulant est LE signe du handicap (places de parking, toilettes, etc.)

Aujourd’hui, 15 000 enfants naissent handicapés chaque année (soit environ 2% des naissances), dont 7 500 avec des déficiences sévères. (800 000 naissances/an environ en 2012). La moitié de ces handicaps est d’origine périnatale, c’est-à-dire survenant pendant la grossesse et lors de l’accouchement, soit entre 3 000 et 4 000 naissances par an. Ce phénomène est lié aux progrès médicaux qui limitent le nombre de décès à la naissance et à l’augmentation du nombre d’enfants prématurés. (Inserm 2004).

L’espérance de vie des personnes handicapées mentales a triplé en 50 ans. Actuellement, l’espérance de vie d’une personne trisomique est supérieure à 55 ans, alors qu’elle n’était que de 9 ans en 1929. On estime même qu’un trisomique sur 10 vivra jusqu’à 70 ans. Même évolution pour les personnes polyhandicapées dont la moyenne est passée de 30 ans à 50 ans entre les années 70 et les années 90.

Selon les statistiques, 85 % des personnes handicapées le deviennent après l’âge de quinze ans, ce qui fait du handicap dit  » acquis  » la situation la plus répandue.

330 200 enfants handicapés sont scolarisés en France à la rentrée 2014, dont 260 000 sont scolarisés en milieu ordinaire.

23 février 2018

A lire ………….

Publié par ma vie dans La presse

Pau : l’Education nationale condamnée pour licenciements abusifs
Les employés de vie scolaire étaient sous-payés. En contrepartie, ils devaient être formés. L’obligation non remplie, considère le tribunal, les contrats se transforment en CDI

Pau : l’Education nationale condamnée pour licenciements abusifs
Les employés de vie scolaire étaient sous-payés. En contrepartie, ils devaient être formés. L’obligation non remplie, considère le tribunal, les contrats se transforment en CDI

La chambre sociale de la cour d’appel de Pau vient de condamner le ministère de l’Education nationale à verser entre 6.500 euros et 9.000 euros à quatre anciens employés de vie scolaire qui ont travaillé pendant deux ans dans des écoles de Pau et de Sauvagnon, jusqu’à ce que leurs contrats ne soient plus renouvelés.

Depuis plusieurs années déjà, l’Education nationale utilise des contrats précaires de deux ans renouvelables pour l’emploi d’EVS ou d’AVS chargés de tâches administratives ou afin d’accueillir des élèves handicapés. Mais ces contrats, basés sur les modèles des contrats d’avenir ou d’aide à l’emploi, payés en dessous du SMIC, incluent une obligation de formation afin de trouver un travail à l’issue.

C’est sur ce point que l’Education nationale vient d’être condamnée pour n’avoir pas formé ses propres employés… « Automatiquement, si l’obligation de formation n’est pas respectée, ces contrats se transforment en CDI, explique Me Jean-Michel Gallardo, du barreau de Pau, qui défendait les EVS en lien avec le comité des précaires de l’Education nationale des Pyrénées-Atlantiques. « A partir du moment où les contrats n’ont pas été renouvelés, cela s’apparentait à un licenciement abusif », poursuit l’avocat. D’autres décisions du même type sont déjà tombées en France. Et dans les Pyrénées-Atlantiques, deux autres dossiers soutenus par le Comité des précaires sont encore pendants.

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