emmavie

24 février 2018

loi du 11 février 2005

Publié par ma vie dans La presse

La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.

Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

 » Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. « 

Les principaux axes et avancées de cette loi classés par thèmes :

- Accueil des personnes handicapées
- Le droit à compensation
- Les ressources
- La scolarité
- L’emploi
- L’accessibilité
- Citoyenneté et participation à la vie sociale
- Divers

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